Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente Ludovic BROUTY Corp SASU – B as Bread
Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet https://basbread.com/ sont :
Article 1 : Champ d’application
La dénomination « La société » représente ici, Ludovic BROUTY Corp SASU – B as Bread.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société B as Bread. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Ludovic BROUTY Corp SASU – B as Bread une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Article 1 bis : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent: La société B as Bread n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires) sauf acceptation par un responsable. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. Toutefois, tout client ne répondant pas à ces critères ne sera pas remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé; l’accès aux formations sera interrompu.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à la société B as Bread implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles et formations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
La TVA ne s’applique pas pour la facturation d’un client en pays étranger
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe ou Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et la société Paypal et ne saurait nous être imputée.
Si le financement de la formation est réalisé par un tiers (exemple : OPCO), B as Bread n’est pas responsable de la complétude ou acceptation du dossier et en cas de refus du financeur, le client sera redevable de l’intégralité du paiement.
Article 5 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
Article 6 : Protection des données personnelles
Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société B as Bread ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit: click here” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Article 7 : Acceptation des conditions
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci-dessous ainsi que le règlement intérieur et déclarez expressément les accepter sans réserve au moment de passer votre commande.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise et vous, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables à l’international.
Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information et contenu pédagogique, méthode d’investissement et d’analyse, objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur, à l’exclusion des images et vidéos et textes libres de droit ou fournis par des partenaires ou personne morale ou physique extérieure.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.
***Article 9: DROIT DE RÉTRACTATION
La plupart de nos produits et services sont fournis d’une garantie « Satisfait ou Remboursé ».
Les garanties des MasterClass et formations n’ont plus d’effet si le récapitulatif de la formation ou tout autre support a été téléchargé, ou que celle-ci a été visualisée à hauteur de 30% ou plus de son contenu.
La garantie pour les MasterClass et formations n’a plus d’effet si les vidéos de l’Espace Membre ont été visualisées plus de 3 heures (horodatage basé sur le logiciel où sont hébergées les vidéos).
Voici le détail de ces garanties :
• Formations ***PSE : Prévention, Santé, Environnement** ; **Les sciences appliquées : le monde des micro-organismes, hygiène et sécurité alimentaire** ; ** La gestion appliquée** ; ** Le guide CAP boulanger : partie Théorie ** couvertes par « Satisfait ou Remboursé » à compter de la date de validation de la première commande.
Cette garantie s’applique quel que soit l’endroit où vous habitez, et selon ces conditions :
• Un délai de rétractation de 14 jours pour les Formations ***PSE : Prévention, Santé, Environnement** ; **Les sciences appliquées : le monde des micro-organismes, hygiène et sécurité alimentaire** ; ** La gestion appliquée** ; ** Le guide CAP boulanger : partie Théorie **
Aucune garantie de remboursement ne s’applique sur les offres permettant de passer sur une formule supérieure grâce à une réduction.
Si vous n’êtes pas 100% satisfait de nos produits ou services, il vous suffit de nous envoyer une demande de remboursement par email à contact [AT] basbread.com dans la limite de temps indiquée par la garantie.
Cette limite de temps s’exécute immédiatement après le premier règlement, non après un paiement quelconque (règlement en plusieurs fois par exemple).
Suite au remboursement, l’accès à votre compte sera clôturé et le paiement vous sera retourné dans les plus brefs délais (1 à 7 jours ouvrés).
ATTENTION : Les frais de transaction dus à l’exécuteur de paiement ne seront pas remboursés par conséquent, le remboursement sera déduit des frais de transaction imputé par l’organisme bancaire de traitement (STRIPE ou PAYPAL).
Les coachings privés présents dans les différentes formules ont une durée de validité d’un an après la date d’inscription.
Il n’est pas possible de cumuler plus de deux remboursements de produits.
Pour éviter les abus, nous nous réservons le droit de remboursement sans aucune restriction.
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.
La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la « fourniture d’enregistrement audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ». Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible.
Source : Article L 121-20-2 du code de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292052&cidTexte=LEGITEXT000006069565
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Article 10 : Informations sur la société B as Bread
La Société Ludovic BROUTY Corp SASU – B as Bread est société de droit dont l’adresse est :
B AS BREAD
8 rue papier, 01090 Montmerle sur saône
Pays : France
Siret : 98148390200012
APE : 4791B
Article 11 : Informations sur les formations
L’achat d’une formation donne accès pour 1 élève pendant 24mois consécutifs à partir de la date du premier paiement (sauf si la description du produit modifie le temps d’accès). L’accès est nominatif et ne peut être partagé. La société se réserve le droit de bloquer l’accès à la formation en cas de tentative de fraude.
Toute tentative de nuire ou d’attaque informatique envers la société mettra fin au présent contrat sans possibilité de remboursement et s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 12 : Fonctionnement des services
L’ENSEMBLE DES SERVICES SONT FOURNIS EN L’ETAT ET DANS LA MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES.
EN CONSEQUENCE, CHAQUE UTILISATEUR RECONNAIT QUE :
• B AS BREAD ne garantit pas que basbread.com et les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement pas plus qu’elle ne garantit la sécurité et la qualité de basbread.com,
• B AS BREAD ne garantit pas que les modules des formations digitales soient accessibles sur tous terminaux de consultation, tels qu’ordinateurs portables, consoles de jeux, smartphones, tablettes ou autres supports.
• B AS BREAD n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les contenus échanges et mis en ligne par les utilisateurs et ne peut être tenue pour responsable à ce titre,
• B AS BREAD n’exerce aucun contrôle au sein des espaces prives et/ou d’échanges et de discussions au sein de basbread.com et chaque utilisateur de ces espaces est libre d’ajouter, modifier ou supprimer toute information y apparaissant ; en conséquence de quoi, B AS BREAD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la publication ou de la suppression de données par un utilisateur ou de tout autre acte d’un utilisateur au sein d’un tel espace,
• B AS BREAD ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute perte ou détérioration de données ainsi que pour toute utilisation irrégulière ou non autorisée des contenus stockes et divulgues par l’intermédiaire de basbread.com,
• B AS BREAD peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment et cela sans préavis.
• B AS BREAD ne peut être tenue responsable quant aux connexions et relations que les utilisateurs peuvent entretenir entre eux, et qui auraient ete notamment établies via basbread.com ou Système.io.
• B AS BREAD ne peut être tenue responsable de l’authenticité des informations fournies par les utilisateurs, ni ne surveille les utilisateurs de quelque manière que ce soit,
• B AS BREAD ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages quels qu’ils soient, directs ou indirects, corporels ou incorporels, découlant des relations entre utilisateurs, notamment en cas de mise en relation entre utilisateurs via basbread.com.
• B AS BREAD se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur mais s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour limiter l’interruption des services au minimum.
mises à jour le 04/06/2024